Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruptionRecevoir des alertes

La loi du 6 décembre 2013 a établi un mécanisme dagrément des associations anticorruption pour l'exercice de leurs droits en tant que partie civile. Le ministre de la Justice supervise ce processus, permettant aux associations accréditées d'engager des procédures anticorruption et de participer à des affaires en cours. Cependant, le rôle du gouvernement dans ce processus suscite des inquiétudes, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Un projet de loi vise à corriger ces problèmes en améliorant la procédure d'autorisation et en renforçant la confiance dans les institutions, conformément aux recommandations de l'Assemblée nationale. Le texte traite de l'accréditation des associations anti-corruption, la décision d'accorder l'accréditation étant prise par le gouvernement et confiée à une autorité administrative indépendante. Les services du ministère de la Justice émettraient un avis sur l'association requérante, et le HATVP pourrait demander à la Cour des comptes de vérifier les comptes de l'association si nécessaire. La durée de l'autorisation de lutte contre la corruption est fixée à sept ans, contre trois actuellement. L'expérience et l'expertise du HATVP sur le terrain en font une autorité appropriée pour l'octroi d'agréments aux associations de lutte contre la corruption.