Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service publicRecevoir des alertes

La réforme du marché de lélectricité proposée par la Commission européenne vise à encourager artificiellement la concurrence dans un secteur monopolistique pour des intérêts privés, plutôt que d'assurer l'accès à l'énergie essentielle pour tous. Cela a entraîné une hausse des prix de l'énergie, qui a touché les consommateurs domestiques et professionnels, les petites entreprises et les collectivités locales étant confrontées à des contraintes financières particulières. La situation est intenable et les solutions d'aide ponctuelles du gouvernement ne permettent pas de résoudre le problème à la racine. La crise en cours met en lumière les problèmes de libéralisation forcée et révèle l'impasse dans laquelle se trouve l'organisation européenne du marché de l'électricité en ce qui concerne la décarbonation, la sécurité d'approvisionnement et l'abordabilité. Malgré cela, la Commission européenne continue de préférer les prix définis par le marché à des prix stables et prévisibles, ce qui a des conséquences néfastes pour la pauvreté énergétique et la sécurité d'approvisionnement. L'auteur demande au commissaire d'accepter les amendements proposés par la commission des affaires économiques et monétaires et de la politique industrielle, soulignant que les consommateurs, les particuliers et les petites entreprises devraient être au cœur de la politique énergétique européenne et nationale. Ils plaident en faveur du renforcement du mécanisme de tarification réglementé de l'électricité et de l'élargissement de ses bénéficiaires, malgré les justifications de l'orthodoxie fiscale du gouvernement.