Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fondsRecevoir des alertes

La loi de 2010 sur la modernisation de lagriculture et de la pêche a introduit un droit préférentiel pour les propriétaires de terres forestières voisines afin d'éviter la fragmentation. Le projet de loi vise à étendre ce droit à ceux qui sont soumis à des obligations légales de déforestation, facilitant la prévention des incendies de forêt. La loi impose la responsabilité de la déforestation au propriétaire de la propriété à défendre, ce qui provoque souvent des conflits de voisinage en raison du coût de la déforestation et des zones de chevauchement. Le projet de loi accorderait un droit préférentiel à la vente de terres voisines à ceux qui sont soumis à des obligations de déforestation.