Proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissementRecevoir des alertes

Les terres agricoles françaises sont confrontées à un déclin des exploitations disponibles, les fermetures nétant pas compensées par de nouvelles installations. L'âge moyen de départ à la retraite des agriculteurs est inférieur à celui des travailleurs non agricoles, ce qui soulève des inquiétudes quant au renouvellement générationnel. Il est proposé de créer un groupement d'investissement dans les terres agricoles (GFAI), qui faciliterait l'accès des agriculteurs aux terres et offrirait des possibilités d'investissement dans le secteur agricole. La proposition de pool de terres agricoles pour investissement vise à fournir une opportunité d'investissement durable pour soutenir l'agriculture, renforcer le lien entre l'économie et l'agriculture, promouvoir la transition écologique et préserver l'environnement. En outre, la proposition permettrait des approches contrôlées pour maintenir les exploitations familiales et ouvre la porte à des avancées par rapport aux regroupements historiques de terres, telles que la responsabilité des membres limitée à leurs contributions et une fiscalité attrayante inspirée par les groupes d'investissement forestier. Les discussions au sein de la Commission et du public porteront sur les questions relatives aux relations entre SAFER et GFAI, à la garantie de la fluidité des achats et des reventes et au maintien des réserves d'actifs des gestionnaires. Ce projet de loi, qui vise une agriculture forte, durable et cohérente, tiendra également compte des prérogatives des partenaires d'exploitation en vertu de l'article L. 322-10 du code de la pêche rurale et maritime.