Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantesRecevoir des alertes

Les républicains proposent de convertir les réductions dimpôt pour les frais de soins à charge dans les institutions spécialisées en un crédit d'impôt, en appliquant le même système pour les services de soins à domicile. Cette mesure vise l'équité et le bon sens, avec des coûts potentiels de 882 millions d'euros pour les finances publiques. Cependant, le gouvernement n'a pas encore progressé dans le financement de la cinquième branche et de nombreux EHPAD sont dans une situation financière critique. Une loi proposée prévoirait un crédit d'impôt pour 25% des dépenses de soins à charge, jusqu'à 10 000 euros par personne, pour les personnes confrontées à des difficultés financières dues à des ressources limitées. Le crédit d'impôt serait effectif à partir de 2024-2025, et la perte de revenus pour l'État serait compensée par une taxe supplémentaire sur le tabac.