Proposition de loi visant à favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédantsRecevoir des alertes

Le gouvernement propose une loi pour aider les nouveaux acheteurs dune maison avec un crédit d'impôt pour les intérêts de leurs prêts, limité à 7 ans et plafonné à 30% des intérêts empruntés. La loi exige également que le bien réponde aux normes environnementales et ait un niveau de performance énergétique de classe A. Le Conseil supérieur pour la stabilité financière est invité à assouplir les règles d'emprunt afin de réduire le nombre de refus de prêts. Le gouvernement rendra compte de l'octroi de prêts en France et recommandera de prolonger les périodes d'emprunt afin de réduire les mensualités et d'assouplir les règles d'octroi de prêts immobiliers. Le projet de loi prévoit également un crédit d'impôt pour les intérêts sur les prêts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale, avec un crédit d'impôt supplémentaire pour ceux qui construisent leur première propriété. Le projet de loi vise à promouvoir la circulation de l'argent dans l'économie et à soutenir les nouveaux acheteurs. Le contribuable peut demander un crédit d'impôt pour les intérêts payés sur les prêts utilisés pour améliorer l'efficacité énergétique de sa maison, jusqu'à un maximum de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Le crédit est limité aux sept premières années de remboursement et ne s'applique pas aux prêts utilisés pour remplacer ou rembourser d'autres prêts. Le crédit est augmenté de 500 € par personne à charge et est doublé pour une personne handicapée. Le taux de crédit est plafonné à 30%.