Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »Recevoir des alertes

Le droit français a mis à jour sa législation sur les marques, reconnaissant les marques de qualité et les marques de garantie, sur le modèle des marques de certification de lUE, et permettant à toute personne physique ou morale de déposer une marque de garantie. La réforme renforce également la protection des noms d'entités publiques en tant que droit antérieur et reconnaît les marques territoriales comme marques de garantie, reflétant l'importance croissante des actifs immatériels publics dans le développement économique et la compétitivité. Une stratégie de marque publique aide les entités publiques comme les musées et les universités à améliorer leur réputation et à se différencier. Un système de marque territoriale est proposé, basé sur des modèles juridiques tels que l'agriculture biologique (AB), Label Rouge et HVE, avec des labels nationaux appliqués par les autorités locales. Les marques attesteront de l'origine des produits ou des services, les distinguant des autres et délivrées par décret ministériel après consultation d'une commission nationale pour l'étiquetage des points de repère.