Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en FranceRecevoir des alertes

Ce projet de loi, basé sur un rapport de Mme Céline Boulay-Espéronnier, Il sagit d'un projet de loi. Jean-Marie Le Pen, vise à répondre aux recommandations de la mission de Bruno Lasserre concernant le code du cinéma et de l'image animée. L'article 1er propose un nouveau libellé de l'article L pour faciliter la réglementation des cartes d'accès illimité dans les cinémas, en mettant l'accent sur une rémunération équitable pour les distributeurs et les titulaires de droits, et sur des conditions d'accès équitables pour les opérateurs indépendants. Le présent article traite des dispositions transitoires relatives aux autorisations, aux tarifs promotionnels en ligne, aux engagements de radiodiffusion, aux plans de distribution, à la compatibilité des aides et à la coordination au sein de la CCIA. Il aborde les préoccupations concernant l'attribution des travaux, la rémunération minimale et les critères environnementaux dans la distribution des aides CNC. La mission a constaté que certaines régions avaient une offre inférieure d'œuvres d'art et d'essais et propose une part minimale pour les établissements de ces régions.