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Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
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Déposé le 12/10/2023
Jean-Pierre Taite,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
La proposition vise à modifier le code rural en introduisant une base pro rata temporis pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs en cas de cessation dactivité au cours de l'année. Cela permettrait de réduire l'écart entre la règle actuelle et la réalité de l'agriculture et de compenser la perte de recettes par une augmentation des droits d'accise sur le tabac.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
À quel type d’agriculteurs cela s’adresse-t-il aux petits ou un grands? Ce sont deux mondes différents très différents
Le TOP commentaire POUR
pour équilibrer le budget, ça pourrait être pas mal, mais je n'affirme rien, n'étant pas "bricoleuse financière" !
Le TOP commentaire CONTRE
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