Proposition de résolution sur les pratiques des caisses d’allocations familiales, notamment en termes de contrôle sur les populations les plus précaires et les privations de droits et de non recours qui en résultentRecevoir des alertes

Les caisses dallocations familiales de la CAF ont été accusées de plusieurs irrégularités et illégalités. Des rapports d'enquête dans les médias révèlent que le paiement des prestations est sujet à des anomalies dues au traitement automatique des déclarations des bénéficiaires. La suspension automatique des droits, le non-respect de la disposition contradictoire, la suspension préventive de toutes les prestations en cas de contrôles et le remboursement autoritaire des coûts sont quelques-unes des pratiques contraires au règlement, aux droits fondamentaux ou au règlement général sur la protection des données. Le CAF n'informe pas les bénéficiaires des détails des calculs ni des raisons de toute erreur. La suspension totale des fonctions n'est pas conforme à l'obligation du survivant pratiquée par toutes les autres administrations. La CAF a déclaré qu'elle n'avait pas été informée de l'existence d'un tel problème. Ces pratiques laissent de nombreuses familles dans une pauvreté totale pendant plusieurs mois, avec des conséquences parfois dramatiques. Il est nécessaire d'évaluer ces pratiques et leurs conséquences à la lumière des principes fondamentaux du droit et de déterminer leurs causes en expliquant les choix de la CNAF, de la tutelle et des prestataires qui ont établi cette situation de non-droit. Le système de notation des risques de la CAF est utilisé pour cibler les contrôles sur les bénéficiaires les plus sujets aux erreurs de déclaration, ce qui conduit à un contrôle social par la multiplication des contrôles. Le texte discute des dangers de l'exploitation de données et met en garde contre le risque de discrimination. Les erreurs constatées sont liées à une politique des ressources humaines axée sur la réduction des coûts. En l'absence d'interlocuteurs humains, les bénéficiaires sont laissés à eux-mêmes, car le lien entre les agents et les bénéficiaires est rompu. Les bénéficiaires doivent faire face à des procédures complexes, tandis que les plus jeunes ont du mal à comprendre le langage administratif. Le CNAF a signé des contrats informatiques d'une valeur de 477 millions d'euros, mais les choix ne sont pas soumis à des études d'impact. L'algorithme de ciblage a été mis en œuvre sans l'autorisation appropriée et l'IGAS est en train de disparaître. Le démantèlement progressif du service public de sécurité sociale est préoccupant.