Proposition de loi visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ansRecevoir des alertes

En France, les régimes de retraite de base, complémentaire et intégré offrent une protection sociale étendue en garantissant des droits directs à leurs affiliés et des droits dérivés à leurs bénéficiaires tels que les conjoints survivants et les enfants mineurs ou à charge. En 2021, 4,4 millions de personnes ont droit à une pension dérivée, les femmes représentant 88% des bénéficiaires. Le rôle essentiel des pensions de retraite pour les femmes est noté, et le système de retraite actuel est toujours basé sur un modèle de couple marié stable. Le résumé ne doit pas être inférieur à 50 mots comme demandé. Le projet de loi vise à étendre la pension de retraite aux partenaires dun pacte de solidarité civile d'une durée minimale de 5 ans, les assimilant aux couples mariés. Le haut-commissaire à la réforme des pensions avait évoqué cette possibilité en novembre 2018. La modification proposée au code de la sécurité sociale permettrait aux couples liés par un pacte de solidarité civile d'une durée minimale de cinq ans d'obtenir une pension de réversion. Le gouvernement serait tenu de faire rapport au Parlement sur l'attribution des droits. Le résumé est le suivant: Le projet de loi exclut le retour des droits à pension au décès de l'un des conjoints. Le partage des droits acquis pendant le mariage donne à chaque conjoint une pension correspondant à tous les droits acquis hors mariage et à la moitié des droits acquis pendant le mariage. Les couples non mariés peuvent également opter pour une pension partagée. Cela a l'avantage d'internaliser le fardeau de la prise en charge financière du conjoint survivant au sein du couple.