Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuairesRecevoir des alertes

LAutorité de contrôle du bruit aéroportuaire (ACNUSA) a été créée en 1999 pour contrôler le bruit et les nuisances atmosphériques causés par le transport aérien et les aéroports. Il a le pouvoir d'imposer des sanctions aux compagnies aériennes qui enfreignent les réglementations environnementales, mais le processus peut prendre plus d'un an. Un plan d'action a été élaboré pour moderniser les outils et les méthodes des services afin de réduire les retards, et une modification du code des transports vise à simplifier la procédure de sanction et à l'accélérer. Le régime incite les compagnies aériennes à mettre en œuvre des mesures correctives efficaces pour éviter les infractions. Les nouvelles dispositions simplifient l'exercice du pouvoir de sanction de l'ACNUSA, renforcent son contrôle et protègent les résidents locaux et l'environnement des nuisances aéroportuaires. Le processus décisionnel est simplifié et une procédure de règlement administratif est créée pour permettre aux personnes accusées de régler leurs différends à l'amiable.