Proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateurRecevoir des alertes

Le gouvernement supprimera progressivement les reçus automatiques des caisses enregistreuses afin de réduire les déchets et les substances dangereuses. Les commerçants doivent fournir des écrans de caisse doubles pour les supermarchés, les hypermarchés et les grands magasins afin dassurer la protection des consommateurs. Le projet de loi propose l'obligation de fournir des informations à l'article 1. Le défaut de le faire entraînera une amende, telle que prévue à l'article 2, au même niveau que celles imposées pour les obligations d'information mentionnées aux articles L. 111 à 7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la consommation.