Proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
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Déposé le 20/07/2023
Jean-Pierre Taite,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Lutilisation de fils barbelés, de clôtures ou de câbles à travers les points de passage est dangereuse et a causé de nombreux accidents, dont des décès. Depuis 2004, il y a eu 70 victimes, avec 11 morts et 59 blessés. Les victimes sont des motards, des piétons et même des enfants. Le droit à la propriété ne doit pas prévaloir sur le droit à la sécurité. Le législateur devrait préciser les moyens de fermer une propriété, à l'exclusion de ceux qui présentent un danger au-delà de toute mesure.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
t
Le TOP commentaire POUR
à certaines vitesses les grillages peuvent paraître invisibles. Même à vélo.
une bonne signalisation pas trop flashante serait pas mal.
Le TOP commentaire CONTRE
droit à la propriété inaliénable
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