Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineursRecevoir des alertes

Les émeutes en France ont entraîné une augmentation spectaculaire de la violence contre la police et les gendarmes, avec 522 blessés ces dernières nuits, soit plus du double du nombre en 2005. Lâge moyen des personnes arrêtées est d'environ 17 ans, certaines n'ont que 14 ans. La législation prévoit actuellement un moyen de dissuasion pour ces mineurs en raison de l'excuse de la minorité, qui atténue la responsabilité des mineurs capables de discernement en raison de leur âge. Le projet de loi vise à supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de 13 ans ou plus qui sont capables de porter un jugement. Il ne cherche pas à ignorer le discernement moindre associé à l'âge, mais plutôt à assurer la justice. Le projet de loi modifie le code de la justice pénale pour mineurs afin de supprimer l'excuse de la minorité et d'imposer aux mineurs âgés de 13 à 16 ans les mêmes sanctions que les adultes. Il propose également la probation et le service communautaire comme sanctions alternatives et supprime les articles sur l'atténuation de la responsabilité. L'amendement vise à renforcer l'efficacité de la sanction en la combinant à des mesures éducatives et à prévoir un principe spécial d'atténuation de la responsabilité des mineurs de moins de 16 ans.