Proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniquesRecevoir des alertes

En France, les opérateurs de télécommunications sont confrontés à des difficultés de maintien des réseaux, car de plus en plus de personnes utilisent les services de communications électroniques, ce qui entraîne inévitablement des problèmes techniques et des interruptions. Malgré les efforts, il est impossible déviter complètement les dangers. Le coût mensuel moyen d'un ensemble de communications et de services électroniques est important et les abonnés peuvent être confrontés à des interruptions sans compensation financière. La loi vise à réduire le montant de la facture pour les services de communications électroniques lorsque l'interruption dépasse 48 heures.