Proposition de loi visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrationsRecevoir des alertes

Le gouvernement français est invité à simplifier les procédures administratives, car de nombreux citoyens renoncent à des droits en raison de la complexité. Un rapport est demandé dans les six mois sur les simplifications possibles, y compris les exceptions au principe du silence, une meilleure coordination entre les administrations et la simplification des dispositions fiscales dans le respect des droits des contribuables.