Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gazRecevoir des alertes

Le projet de loi vise à rendre obligatoire la signature dun contrat de fourniture de gaz vert lors de l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude au gaz dans les logements anciens. La proposition ne modifie pas la réglementation environnementale pour les nouveaux bâtiments mais se concentre sur la décarbonisation des bâtiments plus anciens actuellement chauffés au gaz ou au pétrole. Le projet de loi permet la décarbonation des méthodes de chauffage au gaz. L'Union européenne a proposé des mesures visant à garantir que l'approvisionnement en électricité ne soit pas soumis à des changements soudains qui auraient des conséquences négatives sur les ménages, les finances publiques et l'équilibre du système électrique. La France dispose d'un important gisement de gaz renouvelable disponible pour le développement, et une étude montre que la production de gaz à effet de serre peut correspondre à la consommation totale du pays d'ici 2050 avec une mobilisation raisonnable des intrants. Le projet de loi vise à accélérer le développement des gaz renouvelables en obligeant les clients à souscrire à une offre de fourniture de gaz vert et les fournisseurs à s'assurer qu'ils disposent de volumes suffisants de gaz renouvelable pour répondre à la demande. Une étude de RTE-ADEME montre qu'il est plus efficace de rénover sans électrifier que d'électrifier sans rénovation importante. L'électrification massive du chauffage générerait des émissions de CO2 supplémentaires en 2035. Le gouvernement français propose un projet de loi sur l'utilisation écologique du gaz domestique en rendant obligatoire l'abonnement à une offre d'approvisionnement en gaz comprenant au moins 60% de gaz renouvelable, à faible teneur en carbone ou en hydrogène lors de l'installation d'un appareil à gaz. Le projet de loi vise également à assurer l'utilisation appropriée du gaz vert et à améliorer la résilience du système énergétique. Le gouvernement français propose de modifier la taxation des contrats de gaz vert et de rendre obligatoire pour les bâtiments dotés de systèmes de chauffage ou d'eau chaude fonctionnant au gaz l'adhésion à une offre énergétique comprenant au moins 60% de gaz renouvelable, à faible teneur en carbone ou à l'hydrogène. Les fournisseurs doivent satisfaire aux exigences minimales en matière de gaz renouvelable lorsqu'ils concluent de nouveaux contrats avec les consommateurs aux points de livraison.