Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communesRecevoir des alertes

En France, le taux dimposition des sociétés est passé de 50% en 1948 à 25% en 2022, tandis que les recettes qui en découlent ont augmenté. La part de l'impôt sur les sociétés dans les recettes publiques est de 13%, soit 40 milliards d'euros sur 293 milliards d'euros. La tendance à l'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés se retrouve également dans d'autres États membres de l'UE. Parallèlement aux réductions d'impôts, les politiques tendent à réduire ou à abolir les impôts pour les entreprises les plus riches, ce qui entraîne une augmentation des inégalités. Il convient de limiter les exonérations de l'impôt sur les sociétés et de faciliter l'accès à des avantages fiscaux respectueux de l'environnement. Le texte propose un nouveau système d'imposition des sociétés qui vise à répondre aux préoccupations environnementales et à réduire les inégalités sociales. Il propose d'augmenter les taux d'imposition des entreprises qui ne respectent pas certaines normes en matière d'environnement, d'égalité des sexes, de handicap ou de responsabilité sociale, tout en introduisant une contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le texte traite de la réforme de l'impôt sur les sociétés, des crédits d'impôt pour la recherche verte et d'une déduction exceptionnelle pour les véhicules écologiques. L'objectif est de réduire les avantages fiscaux pour les entreprises polluantes et d'encourager les investissements dans des activités durables. La Commission propose de réduire le taux d'imposition des dépenses de recherche verte et de supprimer l'exonération fiscale pour les entreprises situées dans les zones franches urbaines.