Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchetsRecevoir des alertes

Lélimination incontrôlée des déchets dans des décharges sauvages est une grave menace pour l'environnement causée par des entreprises sans scrupules et des groupes criminels. Les autorités ont renforcé les mesures de répression de ce type de comportement par des sanctions administratives et pénales, y compris des amendes et des peines de prison. La loi AGEC est un pas récent vers la lutte contre les déchets de l'industrie de la construction. La nouvelle loi sur l'élimination des déchets de construction permettra de réduire les décharges en fournissant des solutions locales pour l'élimination des déchets. Cependant, le nettoyage des sites pollués et des décharges illégales nécessitera une intervention de l'État. Le projet de loi vise à tenir responsables les responsables de déversements illégaux de déchets sur les terres, à l'exception de ceux qui ne l'ont pas commis ou autorisé. En outre, il vise à combler une lacune juridique dans l'utilisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics, en rendant obligatoire la divulgation de l'identité du conducteur en cas de transport illégal de déchets.