Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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Déposé le 20/07/2023
Marc Le Fur,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
Les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées de limpôt sur le revenu, avec un plafond annuel de 7 500 euros. Bien que cela profite à la fois aux salariés et aux entreprises, il a des effets pernicieux pour les travailleurs en raison de la taxation indirecte. Les travailleurs de la classe moyenne se sont retrouvés privés de certains droits ou confrontés à des coûts accrus pour certains services. Les heures supplémentaires peuvent affecter l'admissibilité à l'aide, aux bourses d'études et aux comptes d'épargne, car elles augmentent le revenu au-delà des seuils. Ce projet de loi vise à exclure les heures supplémentaires du calcul du RFR afin d'atténuer cet effet.
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marre d'être racquette !
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enfin une proposition d'une mesure intelligente
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