Proposition de loi visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public françaisRecevoir des alertes

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de labolition de la contribution à la radiodiffusion publique en France et son remplacement par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a accompagné sa décision d'une réserve d'interprétation contraignante pour le législateur, afin de garantir les ressources du secteur de la radiodiffusion publique. Toutefois, le législateur doit maintenant fixer le montant de ces recettes afin que les entreprises et le service public de radiodiffusion puissent remplir leur mission de service public. Le financement de l'audiovisuel public est désormais menacé par l'entrée en vigueur de la loi sur la modernisation de la gestion des finances publiques et par un risque de non-conventionnalité. A l'Assemblée nationale, Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier proposent une modification du LOLF pour rendre son financement plus durable, mais leur proposition est basée sur une différenciation indésirable des financements entre les groupes. La proposition du gouvernement français de réduire le financement des radiodiffuseurs de service public a suscité des inquiétudes quant à l'indépendance du radiodiffuseur de service public et à la protection de la liberté des médias en France. La proposition intervient à un moment où les grandes plateformes numériques renforcent leur domination sur le marché de l'information et où les citoyens français perdent confiance dans les journalistes. Dans le même temps, la Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la liberté des médias qui adopte une approche différente de celle proposée par le gouvernement français. La préservation des chaînes publiques est cruciale dans le contexte de la restructuration du paysage médiatique français et du passage à la consommation numérique. Le projet de loi vise à garantir l'indépendance budgétaire et fonctionnelle des services publics audiovisuels par rapport au pouvoir politique, en précisant que leurs dirigeants ne peuvent être nommés par décret et en créant un compte de crédits spécial pour leur financement.