Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesRecevoir des alertes

Le gouvernement français propose une loi qui imposerait une norme minimale de personnel au chevet des résidents (soignants et infirmières) de 0,6 (cest-à-dire 0,6 pour les personnes âgées de plus de 18 ans). 60 PTE pour 100 résidents) dans un délai maximum de quatre ans, le produit de l'impôt sur le patrimoine solidaire finançant cette mesure. Cette proposition fait suite à des années de négligence et d'abus dans le système de soins aux personnes âgées et vise à assurer la dignité et le respect des personnes âgées. La loi modifie la loi sur la protection sociale pour augmenter le nombre minimum d'infirmières ou d'infirmières auxiliaires pour dix résidents dans les établissements de soins aux personnes âgées et prévoit une compensation pour les coûts accrus pour les organismes de sécurité sociale et les autorités locales/régionales.