Proposition de loi visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internetRecevoir des alertes

Le texte souligne la question de laccès aux courriels après la résiliation de l'abonnement d'un fournisseur de services Internet. Elle explique que le problème a été résolu par la loi no 2009-1572 du 17 décembre 2009, qui oblige les fournisseurs à garantir le libre accès au courrier électronique de leurs anciens abonnés dans un délai minimum de six mois. Toutefois, le texte souligne que certains fournisseurs interprètent la loi de manière stricte, ce qui peut entraîner des difficultés pour les utilisateurs. Le texte souligne également l'importance de l'accès au courrier électronique tant pour les particuliers que pour les entreprises et les avantages potentiels de la mise en œuvre de mesures de portabilité similaires pour les courriers électroniques comme cela a été fait pour les numéros de téléphone. Le projet de loi vise à faciliter la conservation des adresses électroniques gratuites par les abonnés, y compris la portabilité entre fournisseurs, et garantit l'accès aux courriels en cas de résiliation.