Proposition de loi visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricoleRecevoir des alertes

Le texte traite de linterprétation de la loi française concernant la suspension des périodes de repos hebdomadaires des agriculteurs pendant la saison des récoltes. Elle explique que l'interprétation de DREETS, un organisme gouvernemental français, est restrictive et pourrait empêcher les agriculteurs de récolter des raisins de qualité. Il souligne les contraintes techniques uniques de la récolte des raisins en Champagne, qui nécessitent une récolte immédiate et un pressage dans un court laps de temps. Le texte conclut que la récolte des raisins constitue un \travail qui ne peut être reporté\" au sens de l'article L.714-1V du code de la pêche rurale et maritime. La vendange en Champagne requiert tous les employés et les travailleurs saisonniers. Le manque de candidats au CDD limite le recrutement du personnel de gestion temporaire. Le personnel permanent affecté à la récolte doit procéder à des ajustements ponctuels de son temps de travail. Un accord de 2011 approuve la pratique de la suspension du repos hebdomadaire. L'imposition d'un jour de repos aggraverait les difficultés de recrutement et causerait des complications pour l'ordre public. L'ajout de l'article L. Les articles 714‐1 à V du code du travail garantiraient légalement la pratique de la suspension du repos hebdomadaire pendant la vendange.