Proposition de loi visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparablesRecevoir des alertes

La loi modifiant la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux bénéficiaires de cours de formation professionnelle douvrir leurs droits à pension, mais tous les droits ne sont pas accordés. L'association TUC et ses TUCistes représentent ceux qui ont participé à des emplois soutenus par l'État dans le secteur non commercial en tant que travaux publics entre 1984 et 1990. Ils soutiennent qu'une injustice majeure persiste dans la mesure où certains stagiaires ont commencé à travailler à l'âge requis pour la retraite anticipée dans le cadre du régime de longue carrière (RACL), mais ne peuvent pas en bénéficier. L'argument selon lequel leur base forfaitaire réduite justifiait l'arbitrage budgétaire problématique est un mépris flagrant du principe d'égalité. Les dispositions de l'article L. 351-1-1 établissant le système RACL devrait être complété pour inclure les périodes de formation professionnelle. Le projet de loi propose que les périodes de formation professionnelle soient considérées comme contribuées aux fins du régime RACL. La législation proposée bénéficierait non seulement aux Tuchistes, mais également à la formation pratique dans les entreprises du Pacte national pour l'emploi des jeunes, aux jeunes volontaires ou à la formation professionnelle (SIVP).