Proposition de loi portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potableRecevoir des alertes

La pénurie deau dans les départements français a entraîné l'interruption de l'approvisionnement en eau par pipelines pendant plusieurs semaines. Les maires ont dû effectuer le ravitaillement en carburant par camion-citerne et distribuer des paquets d'eau. La pénurie d'eau durable doit être prise en compte dans la planification urbaine, et toute nouvelle construction de logements doit tenir compte de la disponibilité de l'eau potable. La loi n° 2000-1208 de la Cour de justice impose aux communes de disposer de logements sociaux, mais cette obligation doit être adaptée pour tenir compte des sécheresses récurrentes et des pénuries d'eau potable. Le projet de loi propose de suspendre pendant trois ans l'obligation de construire des logements sociaux dans les municipalités soumises à un stress hydrique. La Commission estime que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Le gouvernement donne aux municipalités la possibilité de suspendre l'impôt sur les biens vacants pour des raisons de logement social.