Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)Recevoir des alertes

Le changement climatique en France a entraîné des pénuries deau, des conflits entre usagers et la nécessité d'un dialogue réglementé et d'un arbitrage indépendant pour prévenir la violence et maintenir la paix sociale. Le conciliateur national pour les différends relatifs à l'eau sera créé pour faciliter ce processus. Le conciliateur national pour les différends relatifs à l'eau sera une autorité indépendante dotée d'une autonomie financière et d'une personnalité juridique, créée par la loi pour résoudre les différends relatifs à l'eau. Les procédures et le champ de compétence de la commission seront définis dans le code de l'environnement et elle ne remplacera pas le mécanisme associatif existant de médiation de l'eau pour les différends individuels concernant l'eau entre consommateurs. Le médiateur national pour les différends relatifs à l'eau éduquera le public sur les mesures de conservation de l'eau et transmettra les annonces du gouvernement.