Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapéRecevoir des alertes

La CMG est un mécanisme du gouvernement français qui aide les parents à financer la garde denfants de moins de 6 ans. Elle couvre les frais de garde et varie en fonction du revenu du ménage, du nombre et de l'âge des enfants et du type de garde choisi. Les familles monoparentales reçoivent le CMG pour les enfants âgés de 6 à 12 ans, qui est une mesure de justice sociale. Toutefois, les familles qui ont des enfants handicapés ont plus de difficultés à concilier travail et soins, et elles méritent aussi d'être soutenues. Des propositions ont été faites pour étendre le CMG aux familles dont les enfants handicapés reçoivent une allocation d'éducation jusqu'à l'âge de 12 ans. Le texte aborde l'importance de soutenir les familles ayant des enfants handicapés qui sont particulièrement vulnérables dans leur vie quotidienne. La proposition de loi poursuivrait les dispositions déjà adoptées, telles que la prolongation de la CMG jusqu'à l'âge de 12 ans. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures prises pour se conformer à la présente décision. Les familles de ces enfants devraient également pouvoir bénéficier de cette prolongation, étant donné qu'un nombre important de ces enfants ne fréquentent pas l'école à plein temps. Le texte souligne les difficultés rencontrées par les familles ayant des enfants handicapés pour trouver des centres de loisirs et des activités parascolaires appropriés. Le projet de loi prolonge l'allocation complémentaire de garde d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans pour les familles ayant un enfant handicapé, afin de mieux les soutenir. La prolongation créera une charge, qui est compensée par la garantie introduite par la loi.