Proposition de loi portant réforme du financement de l’audiovisuel publicRecevoir des alertes

Selon un sondage réalisé en 2022 par lIFOP, la majorité des Français considèrent le secteur audiovisuel de service public français comme un secteur prospère. Le gouvernement français s'est engagé à assurer un service public audiovisuel solide, doté d'un financement adéquat, d'une indépendance et d'une diffusion culturelle internationale. Le gouvernement français propose une modification de la Constitution pour permettre l'attribution directe de la TVA aux organismes publics de radiodiffusion. En effet, les lois actuelles exigent qu'elles soient financièrement indépendantes, mais le lien entre la TVA et les missions de service public qui leur sont confiées n'est pas clair. En l'absence de cette modification, ils devront être financés par le budget général de l'État à partir de 2025, ce qui est incompatible avec leurs missions. La modification crée un régime de financement spécifique pour l'ARTE-France, qui ne serait plus couvert par l'article 2 du LOLF. Il assure un budget prévisible et évaluatif, non soumis à des variations intra-annuelles. L'amendement est fondé sur un traité international qui prévoit l'indépendance éditoriale et financière de chaque composante du réseau. ARTE-France est tenue de fournir des moyens financiers égaux pour la chaîne franco-allemande sur la base du budget adopté par l'assemblée générale du GEIE. Cela contribue aux engagements internationaux de la France et assure l'indépendance financière de la chaîne. Le financement d'ARTE-France est soumis au contrôle de l'État et de la Cour des comptes.