Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation
En savoir plus
Déposé le 01/06/2023
Bruno Sido,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
