Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routièresRecevoir des alertes

En 2022, 3 541 personnes sont mortes dans des accidents de la route en France. Les facteurs humains ont causé 92% des accidents mortels. La vitesse excessive, lalcool et la drogue étaient les principales causes d'accidents. La France a un taux d'accidents de la route élevé par rapport aux autres pays européens. Le projet de loi vise à introduire une infraction spécifique pour la violence routière entraînant un homicide involontaire et à augmenter les sanctions pour les contrevenants. La création d'un nouvel article dans le Code pénal conduit à la cohérence des articles mentionnant l'article 221-6-1 en ajoutant ou en remplaçant la mention dans le nouvel article 221-6-1-1. En outre, l'article 3 vise à corriger une incohérence dans le code pénal en introduisant une modulation des sanctions pour la suspension et l'annulation des permis de conduire selon que les infractions sont intentionnelles ou involontaires.