Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsRecevoir des alertes

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 propose deux mécanismes de plafonnement des loyers pour protéger les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) contre l'impact de l'inflation. Les articles 12 et 14 de la loi visent à plafonner à 3,5 % l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour les PME et l'Indice de Référence des Loyers (IRL) pour les ménages. L'ILC est utilisé pour limiter les augmentations de loyers commerciaux et indexer automatiquement les loyers des magasins chaque année, tandis que l'IRL sert de base pour réviser les loyers des logements. L'objectif est de contenir l'augmentation des loyers pour la grande majorité des commerces et des logements en France, car les loyers et les charges immobilières peuvent représenter jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires des commerces. En maintenant ces plafonnements jusqu'au premier trimestre de 2024, on vise à soutenir les PME et à prévenir un impact économique négatif sur l'emploi et l'économie locale. Ces mesures sont particulièrement importantes étant donné que les PME, qui représentent 99,9 % des entreprises du commerce de détail en France, subissent encore les conséquences de l'inflation. La majorité des commerces de détail, soit 75 % des 300 000 points de vente, appartiennent à des entreprises avec un seul magasin et sont indépendants des réseaux d'enseigne. Le maintien des plafonnements vise donc à éviter une augmentation brutale des loyers pour les PME, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur le tissu économique local et fragiliser ces entreprises ainsi que leurs emplois.