Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineuresRecevoir des alertes

Le système judiciaire français sest efforcé de renforcer les droits des victimes de violences sexuelles et de punir les auteurs, mais le taux de condamnation reste faible. Le délai de prescription et le principe de non-application empêchent la justice pour des infractions plus anciennes. Des affaires récentes très médiatisées ont mis en lumière l'impunité des auteurs. Le rapport de la CIASE suggère que des milliers d'enfants ont été victimes de crimes sexuels, mais que de nombreux cas ont été mal interprétés, ce qui a conduit à ne pas dénoncer ou poursuivre les auteurs. Le gouvernement français devrait envisager de mettre en œuvre un délai de prescription pour les infractions de pornographie juvénile afin de mettre ses lois en conformité avec les engagements internationaux et les recommandations des Nations Unies. Les restrictions actuelles sur la poursuite de ces crimes sont obsolètes et inhumaines, ce qui provoque chez les victimes un trouble de stress post-traumatique et prolonge leurs souffrances. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont également exprimé leur soutien à l'idée de la non-prescriptibilité de certains crimes, y compris la pornographie juvénile. De plus, de nombreux autres pays ont mis en place des mesures similaires pour assurer la justice aux victimes de ces crimes odieux. Un bref résumé du texte pourrait être le suivant: \Le texte traite de la question du délai de prescription des violences sexuelles contre les mineurs en Suisse, aux Pays-Bas, au Danemark, en Belgique et en France. Il propose une nouvelle loi modifiant les règles de prescription dans deux domaines: pour les infractions sexuelles contre des mineurs et la non-divulgation de ces infractions. La loi précédente a été interprétée de manière trop restrictive par les juges, parfois de manière discriminatoire à l'égard des femmes. La nouvelle loi entrera en vigueur à la date de son adoption\". Le résumé du texte est le suivant: \"L'auteur discute du délai de prescription des crimes et de sa relation avec la gravité de l'infraction. L'auteur parle aussi de la violence sexuelle et de la façon dont elle peut mener à un traumatisme à long terme. L'auteur propose des réformes pour clarifier l'interprétation de l'infraction de non-divulgation et harmoniser son délai de prescription. L'auteur suggère également d'ajouter des dispositions interprétatives pour clarifier les règles relatives à la suspension du délai de prescription en cas d'obstacles insurmontables à la poursuite. L'auteur vise à aider les victimes dont la situation n'a pas été prise en compte dans les récentes réformes\". Une nouvelle loi propose d'harmoniser le délai de prescription de l'infraction de non-dénonciation en supprimant la distinction entre agression sexuelle et abus sexuels sur des mineurs. Elle vise à prévoir une période unique de 20 ans à compter de l'âge de la majorité de la victime et à recueillir des données précises sur l'impact de cette législation.