Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationaleRecevoir des alertes

La compétence universelle est un mécanisme juridique qui permet à un État de poursuivre et de juger les auteurs des crimes les plus graves, quel que soit le lieu où le crime a été commis et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Lagression illégale et non provoquée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en février 2022 a appelé à l'activation de la juridiction universelle. La France dispose d'outils juridiques lui permettant de juger les auteurs de crimes internationaux commis par la Fédération de Russie dans ce conflit. Toutefois, les conditions de l'activation de la compétence universelle en droit français rendent cette activation difficile, voire impossible. En revanche, d'autres crimes internationaux tels que la torture ou les disparitions forcées ne nécessitent que la présence de l'auteur présumé sur le territoire. Une affaire judiciaire française met en évidence la difficulté de poursuivre les crimes internationaux en raison de conditions restrictives telles que la double incrimination et l'absence de compétence universelle. L'interprétation de la loi par le tribunal limite l'efficacité des poursuites, et le gouvernement a appelé à des changements législatifs pour résoudre ce problème. Un tribunal français a décidé que la France peut poursuivre un ancien rebelle syrien pour crimes de guerre commis en Syrie. La décision pourrait affaiblir le rôle de la France dans la justice pénale internationale.