Proposition de résolution relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architectureRecevoir des alertes

La commission des finances, de léconomie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale évalue les conclusions d'un rapport sur l'enseignement de l'architecture en France. Le rapport souligne que l'enseignement est dispensé par 20 écoles supérieures nationales d'architecture, qui sont sous la supervision conjointe du ministère de la Culture et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La réforme de 2018 a introduit une nouvelle gouvernance, un statut d'enseignement et de recherche et un recrutement décentralisé, mais les spécificités des ENSA demeurent. Le financement provient principalement du ministère de la Culture et est complété par des contributions mineures, les ressources propres limitées de l'ENSA et des crédits importants des autorités locales. Les ressources propres des ENSA sont fixées à 11,65 millions d'euros en 2021 et l'État a fait un effort budgétaire important en faveur de l'ENSA. De 2017 à 2022, 191 postes d'enseignants à temps plein ont été créés dans les ENSA, principalement grâce à la permanence d'entrepreneurs précédemment employés ou à la création d'emplois nets. Le contrôle exercé par le ministère de la Culture sur les ENSA est insuffisant et ils souffrent de faiblesses telles que l'insuffisance du personnel administratif, des installations inadéquates et un manque de diplômés qualifiés. Les ENSA reçoivent des investissements sans précédent, mais leurs équipes administratives restent fragiles. La question de l'obsolescence des ENSA et de l'étroitesse des espaces d'enseignement est soulevée, ainsi que la question du nombre limité d'étudiants admis en raison d'une forme de numerus clausus depuis plus de 20 ans. La nature et le niveau des ressources financières de l'ENSA sont également remis en question, avec un arriéré important en termes de alternance et de formation continue et de subventions de charge de service public inégalement réparties. Le développement de l'alternance et de la formation continue augmenterait les ressources propres des ESA, mais le faible niveau de ressources propres est également dû à la décision du ministère de la Culture de ne pas appliquer de frais d'inscription différenciés à certains étudiants non européens. Une trajectoire pluriannuelle en termes de ressources et de moyens doit être définie pour mettre à niveau les ENSA. Un protocole d'accord et un investissement immobilier pourraient aider à rapprocher les ENSA du reste de l'enseignement supérieur. De nouvelles compétences pourraient être transférées aux ENSAs volontaires et la gestion des salaires et du personnel pourrait être transférée du ministère de la Culture. Le modèle financier des ENSA doit être renouvelé et les conditions d'exercice de la surveillance et les ressources des ENSA doivent être diversifiées. Le ministère de la Culture devrait clarifier ses relations avec le MESR. Ce texte concerne une proposition de résolution visant à améliorer l'évaluation financière des ENSA (Réseaux européens d'associations de scientifiques et d'érudits). Il suggère que les ENSA soient identifiées et répertoriées individuellement dans les documents budgétaires soumis au Parlement et que l'aspect financier de la proposition soit expliqué par les travaux d'évaluation financière de la commission des finances. La motion ne traite pas d'autres questions liées aux ENSA telles que le rythme et l'organisation des études, le double diplôme et le lien entre la recherche et la formation qui relèvent davantage de la compétence de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.