Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenneRecevoir des alertes

Labolition de la taxe sur le logement et le système actuel de recensement ne fournissent plus aux municipalités des informations à jour et exactes sur leur population. Le projet de loi vise à introduire une obligation pour les résidents de déclarer leur domicile et les changements de domicile, ce qui permettrait aux élus locaux de mieux planifier leurs projets d'investissement. Le projet de loi ne vise pas à interférer avec la liberté de circulation, mais à fournir aux municipalités des données fiables essentielles pour l'intérêt général. La loi propose de rendre obligatoire la déclaration du domicile en France, sauf pour les étrangers titulaires d'un permis de séjour qui doivent déclarer leur changement de domicile dans un délai de trois mois. Les résidents de l'Alsace-Moselle sont également tenus de déclarer leur domicile, mais cette obligation n'est pas appliquée en raison de l'abolition des sanctions pénales en 1919. Le projet de loi vise à créer un registre municipal de la population pour se conformer aux lois sur la protection des données. La CNIL surveillera l'utilisation des données à caractère personnel.