Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construireRecevoir des alertes

La loi de 1965 régissant les copropriétés immobilières était restée muette sur le moment exact où un syndicat de copropriété commence à exister. Cétait important pour le paiement des charges de copropriété et pour les ventes en l'état futur d'achèvement. En 2018, un amendement à la loi fixant le début de la personnalité juridique du syndicat des copropriétaires à la livraison du premier lot a rendu difficile la pratique de la prise de possession des parties communes par un syndic provisoire. au nom des copropriétaires, comme c'était traditionnellement le cas, avec comme conséquence imprévue des vides juridiques et des sources de litiges, personne ne pouvant représenter légalement le syndicat des copropriétaires si un syndic provisoire n'est pas nommé dans la réglementation, et le syndic doit être mandaté par une personne ayant des connaissances techniques.Ce projet de loi propose des modifications à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 relative aux immeubles sur plan, qui prévoient notamment la nomination d'un syndic provisoire avant la livraison du premier lot afin d'établir la confiance entre le conseil syndical et le syndic, et pour traiter les non-conformités et convoquer une assemblée générale au sujet de la copropriété. Elle crée également de nouvelles sections et articles dans la loi pour préciser les conditions de désignation du syndic préalable et d'autorisation de livraison des parties communes. Ce texte précise les missions d'un syndic provisoire chargé de réceptionner les parties communes. Le syndic doit également signer les contrats nécessaires pour l'assurance et l'exploitation de l'immeuble, et une assemblée générale doit être tenue dans l'année suivant la livraison. Le syndic provisoire doit également nommer un conseil syndical et une personne qualifiée pour assister à la livraison.