Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347).
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Déposé le 26/04/2023
Christophe Marion,RenaissanceEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
Ce texte aborde la question des restes humains conservés dans les collections publiques, qui proviennent de lintérieur et de l'extérieur de la France et nécessitent un traitement particulier avec respect et dignité. Le Code civil stipule que ces restes doivent être traités avec respect, et leur restitution à leur pays d'origine peut être un sujet litigieux, mais ils font partie du domaine public et leur suppression est un préalable indispensable à leur restitution, qui peut se faire avec le vote de lois spécifiques. le gouvernement algérien a détourné la procédure de consigne afin de restituer au pays plusieurs crânes de résistants algériens décapités au XIXe siècle pour son 58e anniversaire de l'indépendance.Depuis lors, un comité demande un cadre généralisé pour effectuer la restitution Le 10 janvier 2022, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi relatif à la circulation et à la restitution des biens culturels appartenant aux collections publiques, bien que l'Assemblée nationale ne l'ait jamais inscrit à son ordre du jour. Le projet de loi définirait des procédures et des conditions permettant de lever l'inaliénabilité des biens du domaine public, permettant le retrait des restes des collections et leur retour vers d'autres États sans qu'il soit nécessaire de recourir à une loi spécifique. Ce texte insère une nouvelle section relative à la sortie des restes humains des collections publiques au sein du chapitre 5 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine. Elle énonce les conditions d'autorisation d'éloignement en ce qui concerne la vérification de l'origine, les conditions liées aux restitutions, la paix et le respect de la culture, ainsi que la durée du défunt. Elle exige que la dépouille soit restituée à un État requérant à des fins funéraires, mais non pour exposition. Il prévoit également la présentation d'un rapport annuel au Parlement sur les demandes de restitution en attente. Ce projet de loi propose de mettre en place un cadre clair et transparent pour le traitement par la France des demandes de restitution de restes humains. Il comprend les décisions prises au cours de l'année écoulée, les remboursements effectués et un rapport scientifique qui garantit que les retours correspondent à la demande faite par l'État d'origine. L'adoption de ce projet de loi serait un symbole de la volonté de la France de traiter les collections de manière éthique et une promesse de coopération avec les États d'origine.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
DESTITUTION
Le TOP commentaire POUR
c'est une question de dignité. Une sépulture doit être respectée et le défunt d'autant plus. La venus en a été la victime d'une manière scandaleuse. Un crâne ou le cadavre s'il est momifié n'est pas un trophée.
Le TOP commentaire CONTRE
Elle n'a rien de plus urgent à faire ? Comme empêcher le peuple de devenir une armée de squelettes, par exemple ?
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