Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiquesRecevoir des alertes

La loi de 1989 sur lenseignement de la danse a institué un diplôme d'État de professeur de danse pour protéger l'intégrité physique des danseurs, reconnaître le métier de professeur de danse, promouvoir les compétences et qualifications pédagogiques et l'inscrire auprès de la fonction publique territoriale. Depuis, 1 218 étudiants ont été formés, 308 diplômes et dispenses ont été délivrés et le taux moyen de réussite est passé de 69% à 86% Le cadre légal actuel est limité et ne tient pas compte de l'évolution des esthétiques et des pratiques, manque d'accès au niveau licence de certification, et impossibilité de se former en alternance.De ce fait, des mesures législatives et/ou réglementaires doivent être adoptées afin de renforcer la qualité de l'enseignement, d'étendre la protection à d'autres esthétiques et d'ouvrir des voies d'accès. projet de loi adapte le cadre de la politique d'enseignement de la danse en France afin d'étendre le bénéfice du diplôme d'État aux nouvelles esthétiques chorégraphiques au-delà du classique, du contemporain et du jazz, tout en renforçant la maîtrise des impératifs de sécurité et de santé publique. Il réécrit l'article L. 362-1 pour mentionner explicitement la qualification d'un diplôme d'État, ouvrir l'usage du titre à toutes les disciplines chorégraphiques entrantes, et permettre aux étudiants en formation d'utiliser le titre de \professeur de danse en formation\". Cet article modifie les lois existantes pour améliorer les conditions et les exigences des professeurs de danse et pour assurer la protection des individus dans l'industrie de la danse. Il dispense certains d'obtenir une équivalence de diplôme français ou étranger et augmente également la durée d'activité professionnelle de trois à quatre ans. De plus, des conditions d'honorabilité sont exigées pour l'enseignement de la danse et le champ de l'obligation de déclaration des locaux est élargi. Cette modification de l'article L. 462-4 du Code du sport alourdit significativement les amendes relatives au local dans lequel s'exerce une activité d'enseignement de la danse, ainsi que dissocie le barème des sanctions relatives au local de celui relatif à l'usage du titre . Le but est d'assurer le contrôle de la qualité et la santé et la sécurité publiques sur le terrain.