Proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protectionRecevoir des alertes

Cette loi vise à protéger les victimes de violences conjugales en fournissant des outils législatifs aux juges aux affaires familiales. Elle leur permet dattribuer le domicile conjugal à la victime, ainsi que d'imposer des restrictions à l'égard du conjoint violent. Cependant, la victime pourrait ne pas demander de mesures complémentaires pour ses enfants par crainte du conjoint violent. Cette proposition donnerait au juge aux affaires familiales le pouvoir de se saisir et de statuer sur la question de l'autorité parentale.