Proposition de loi portant création d'un usufruit locatif social employeurRecevoir des alertes

Ce projet de loi propose un système de fonds privés volontaires qui contribuerait à améliorer laccès à des logements abordables pour les employés à temps plein des secteurs privé et public et aiderait les employeurs à recruter et à retenir leur main-d'œuvre en leur offrant des logements aussi proches que possible Il s'agit de créer de nouveaux logements dans les zones mal desservies, de favoriser l'emploi et la mobilité professionnelle, de réduire les émissions de CO2 des trajets domicile-travail et de réhabiliter les bâtiments énergivores, sans lever de nouvelles taxes. offrant des services essentiels tout au long de la convention.Ce projet de loi crée un régime d'usufruit locatif social employeur dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), qui permet à un employeur de céder l'usufruit d'un logement neuf ou d'un ensemble de logements neufs pour une durée maximale de 20 ans Les salariés du nu-propriétaire auront le bail attaché à leur contrat de travail, et le dispositif ne remplace pas le versement du PEEC.A la fin du régime de l'usufruit, l'employeur peut reprendre ou revendre la pleine propriété des logements. Ce dispositif offre un outil pour répondre à la loi SRU et à la question de la mixité sociale et encourage le logement social auprès des fonctionnaires et de la population locale. Si la commune locale est en difficulté financière selon la loi SRU, le bailleur social usufruitier a le droit d'acquérir tout logement vendu en priorité.