![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-5614155.jpeg?alt=media&token=d66a7600-b3f6-4fdd-8a66-b40fc512c916)
Proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
En savoir plus
![](https://www2.assemblee-nationale.fr/static/tribun/16/photos/608826.jpg)
Déposé le 25/04/2023
Virginie Duby-Muller,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
En 1 minute
Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce projet de loi vise à permettre aux personnes amputées dun membre supérieur de bénéficier d'une carte mobilité inclusion, dite carte \parking\", qui permet actuellement à ses titulaires et à leurs accompagnants de se garer gratuitement et sans limite de temps sur toutes les places de stationnement publiques en voirie Les bénéficiaires de cette carte doivent présenter une diminution significative de leur capacité de marche et de leur autonomie ou exiger d'être accompagnés par une tierce personne en raison d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle . Il n'y a pas de limite d'âge et la difficulté à se déplacer doit être permanente ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
c pas évident
Le TOP commentaire POUR![like](/like.svg)
C est évident
Le TOP commentaire CONTRE![dislike](/dislike.svg)
quel est le rapport avec des difficultés à se déplacer ?
Prenez position
396 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !