Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
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Déposé le 25/04/2023
Jean-Pierre Vigier,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce projet de loi vise à rendre facultatif, et non plus obligatoire, le transfert des compétences \eau\" et \"assainissement\" des communes de montagne à l\intercommunalité, afin de conserver la maîtrise locale du service. Il vise également à prévenir l'augmentation des coûts et la mauvaise qualité de service en raison du détachement causé par le transfert de compétences. La loi permettrait aux élus des zones de montagne de décider de transférer ou non ladite compétence en fonction de leurs besoins et conditions locales.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
ok
Le TOP commentaire POUR
Plus ces compétences restent en local, moins la privatisation de l'eau souhaitée par Macron lors de son communiqué du 30 mars ne se fera.
Le TOP commentaire CONTRE
pour finir avec encore plus de bassines qui alimentent des canons a neiges?
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