Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagneRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à rendre facultatif, et non plus obligatoire, le transfert des compétences \eau\" et \"assainissement\" des communes de montagne à l\intercommunalité, afin de conserver la maîtrise locale du service. Il vise également à prévenir l'augmentation des coûts et la mauvaise qualité de service en raison du détachement causé par le transfert de compétences. La loi permettrait aux élus des zones de montagne de décider de transférer ou non ladite compétence en fonction de leurs besoins et conditions locales.