Proposition de loi pour un service public accessible à tousRecevoir des alertes

Ce projet de loi propose daméliorer les relations entre les usagers et l'administration publique, en tenant compte de la transformation numérique tout en préservant les droits essentiels d'égalité et d'équité. Une augmentation de 15 % des plaintes concernant les usagers des services publics a été constatée par le Défenseur des droits, dont 91 000 concernent les services publics. L'inclusion numérique et l'amélioration des services publics sont encouragées, car les guichets physiques des services publics ferment souvent en raison de la dématérialisation. Cela peut entraîner une baisse de l'égalité car l'accès aux services numériques n'est pas disponible. Le projet de loi vise à prévenir cela en respectant le pacte républicain. Un changement de paradigme majeur s'est traduit par une nouvelle relation entre l'usager et l'administration puisque la dématérialisation des services publics a mis à la charge et à la responsabilité de l'usager l'accomplissement des démarches en ligne, ainsi que d'être correctement équipé et informé, ce qui a entraîné une charge financière supplémentaire pour l'utilisateur, ainsi que des services publics de moindre qualité, créant des obstacles supplémentaires à l'accès aux droits. Ce texte traite de la vulnérabilité numérique, ou du manque d'accès à la technologie moderne ou au savoir-faire adéquat pour interagir numériquement dans les procédures administratives. Le Défenseur des droits rappelle l'importance de maintenir des accès alternatifs et d'accompagner les personnes en situation de précarité numérique, afin que la population puisse exercer pleinement ses droits de citoyen. L'objectif de ce projet de loi doit être atteint.