Proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degréRecevoir des alertes

Ce texte traite du droit constitutionnel de grève et des diverses limitations à lexercice de ce droit. Il se penche également sur un rapport de 2012 qui révèle des difficultés d'organisation de l'implication des parents en cas de grève des enseignants. Ce texte propose une réponse à l'alerte, visant à uniformiser le traitement du service minimum d'accueil lié aux grèves sur l'ensemble du territoire. concernés par les discussions salariales, les maires peuvent tirer de l'accord entre l'État et les syndicats représentatifs des enseignants (qui nécessite une action immédiate des maires en cas de grève) la nécessité d'assurer un service d'accueil.\n\nLa mise en place du service minimum d'accueil (SMA) se fait parfois sans vérification du dossier FIJAIS, conduisant des communes à fermer des écoles afin d'éviter de confier des enfants à qui que ce soit. De plus, trois procédures de déclaration d'intention de grève existent entre les mêmes académies, entraînant des charges administratives différentes, des disparités dans l'accès au droit de grève et une confusion sur le délai de 48 heures. Avant 2008, les maires étaient généralement informés des intentions de grève bien avant 48 heures. Actuellement, ils sont tenus de donner suite immédiatement à l'accord entre l'État et les syndicats d'enseignants. Cette loi propose d'améliorer le dialogue au sein de la communauté éducative, notamment en supprimant toutes les dispositions légales obligeant les enseignants à déclarer leur intention de grève 48 heures à l'avance, leur permettant d'instaurer un dialogue de confiance avec les parents et les communautés. L'article 2 adapte le service minimum pour mieux assurer la continuité du service, et l'article 3 engage la facture. De plus, le système actuel contribue à une baisse du moral, créant des conflits entre parents et directeurs.