Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmesRecevoir des alertes

Ce texte aborde la question des violences faites aux femmes, en mettant en lumière la forme de violence obstétricale et gynécologique à la fois sous-estimée et mal documentée. Il souligne le manque de reconnaissance par la loi et la difficulté à mettre en lumière le schéma de Abus de pouvoir. Les actions et collectifs de femmes, y compris les mobilisations menées par des femmes, ont contribué à sensibiliser à cette problématique. En octobre 2021, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français a reconnu que les consultations doivent être menées dans un esprit de respect mutuel. Ce texte traite de limportance de nommer les violences gynécologiques et obstétricales, qui se manifestent par des violences verbales, des atteintes physiques et psychologiques, des propos, des ordres et des consignes inappropriés en milieu de soins. Il est important de reconnaître et de combattre cette forme de violence car elle peut à des formes de violence encore plus dangereuses pour les patients. La Convention d'Istanbul définit la violence à l'égard des femmes n comme la violation des droits et la discrimination fondée sur le sexe, et tout acte de violence sexiste pouvant causer des dommages physiques, sexuels, psychologiques ou économiques. Ce texte expose comment les Violences Obstétricales et Gynécologiques (VOG) faites aux femmes sont qualifiées comme telles par les lois françaises et souvent non consenties par la patiente. Elle est décrite comme une atteinte à la liberté des femmes, avec des actes médicaux non consensuels comme les césariennes et les épisiotomies, et d'autres actes comme l'absence d'anesthésie ou l'imposition d'une position sans en informer la patiente. Il est indiqué que la violation du consentement peut être aussi traumatisante que le viol et que la violence sexiste affecte une grande partie des femmes dans les milieux médicaux. Ce texte traite du fait que la douleur des femmes est souvent ignorée dans les procédures médicales, ce qui est un acte de violence. Il évoque le Code de déontologie médicale et le Code de la santé publique français qui stipulent que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur. Il aborde ensuite les défis auxquels sont confrontées les victimes de violence lorsqu'elles tentent d'obtenir une reconnaissance, et les problèmes avec le Conseil de l'Ordre des médecins qui ne prennent pas les plaintes au sérieux. Enfin, il note que seulement 30 % des plaintes concernant le comportement d'un médecin sont traitées. En 2017, 3,5% des plaintes à la Cour des comptes étaient à caractère sexuel et la plupart d'entre elles n'ont pas été suivies d'effet. Le Conseil de l'Ordre n'est pas actuellement habilité à traiter de tels cas par la procédure ordinale. Les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ont tous pris des positions claires pour reconnaître les VOG et mettre en œuvre des actions concrètes pour les prévenir et faciliter le signalement. Par ailleurs, un projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale et au Sénat afin de renforcer le suivi gynécologique et obstétrical bien-traitant.