Proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienneRecevoir des alertes

Le Syndicat Interdépartemental dAssainissement de l'Agglomération de Paris (SIAAP) est un établissement public créé en 1970 par 4 départements pour transporter et dépolluer les eaux usées, pluviales et industrielles de l'agglomération parisienne. Son conseil d'administration est composé de 33 conseillers départementaux nommés par les 4 départements, et elle a étendu ses activités à 8 départements de la grande couronne, traitant les eaux usées de 2,3 millions d'usagers situés hors de son périmètre statutaire.Cependant, le conseil d'administration n'est composé que d'élus de la La Chambre régionale des comptes (CRC) a recommandé de transformer le SIAAP en syndicat mixte afin d'ouvrir la gouvernance du SIAAP aux EPCI et aux grands groupes, ce qui permettrait plus de démocratie dans la détermination des redevances d'assainissement et aux représentants des utilisateurs à consulter Les récents incendies de l'usine Seine Aval du SIAAP ont entraîné le rejet d'eaux non sur la Seine et un sentiment d'insécurité et de panique des populations locales, poussé par le manque d'information des services de l'Etat et des élus locaux. L'usine Seine Aval du SIAAP a connu un dysfonctionnement de vanne qui a entraîné le rejet de près de 4 tonnes de biogaz dans l'atmosphère. En réponse, la mise en place d'un comité de suivi a été proposée et un droit légal à l'information a été défini afin que la population de la grande couronne soit informée de tout incident et ait des représentants au conseil d'administration du SIAAP. Une extension du conseil d'administration du SIAAP aux départements de grande couronne a été proposée afin de refléter la pluralité des territoires dans le SIAAP et d'assurer à la population des représentants pour sa protection et ses budgets. Cette loi propose de transformer le Syndicat interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne d'établissement public en syndicat mixte, et d'augmenter le nombre de membres du Conseil d'administration, comprenant des représentants des quatre départements et des préfets de région et de départements. . En outre, elle exige la tenue d'une conférence annuelle et oblige le gouvernement à fournir un rapport dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.