Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorceRecevoir des alertes

Ce projet de loi propose de modifier larticle L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation afin de supprimer l'exigence de la preuve d'un consentement mutuel extrajudiciaire pour les personnes en instance de divorce afin qu'elles puissent accéder à un logement social en de la même manière que les autres demandeurs. Cela garantira l'égalité entre les personnes en instance de divorce qui sont empêchées d'accéder à un logement social, si elles ne peuvent pas justifier d'un consentement mutuel extrajudiciaire.