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Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
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Déposé le 21/03/2023
Virginie Duby-Muller,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce projet de loi propose de modifier larticle L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation afin de supprimer l'exigence de la preuve d'un consentement mutuel extrajudiciaire pour les personnes en instance de divorce afin qu'elles puissent accéder à un logement social en de la même manière que les autres demandeurs. Cela garantira l'égalité entre les personnes en instance de divorce qui sont empêchées d'accéder à un logement social, si elles ne peuvent pas justifier d'un consentement mutuel extrajudiciaire.
La position des autres citoyens
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Bonne idée.
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pour retrouver rapidement une vie stable
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Rien ne justifie que les divorcés soient favorisés plutôt qu'un sans abri car l'état est censé loger tout le monde hors vous n'y arrivez déjà pas. Mettre en place ce type de sélection serait inhumaine.
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