Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extensionRecevoir des alertes

En 2022, la France a franchi le seuil des 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en raison dune série de crises et d'inflation. Les prix de l'énergie ont bondi de 19,2 % et les prix du gaz ont été multipliés par sept en un an. Les tarifs réglementés de vente de gaz ont été gelés pour éviter une augmentation extrême mais devraient disparaître progressivement d'ici 2023, dans une décision aujourd'hui contestée.Le Conseil d'État suit le droit européen en ce sens que la concurrence entre les fournisseurs de gaz doit être protégée. , la preuve montre que les tarifs réglementés de vente de gaz favorisent en toute circonstance la concurrence entre les opérateurs en offrant aux utilisateurs des prix attractifs liés aux réalités matérielles du gaz. En dehors de la période de gel, la Commission de régulation de l'énergie publie des tarifs révisés en fonction des coûts et des taxes. La perspective de l'extinction de ces tarifs soulève des questions sur les alternatives et les pertes de revenus des fournisseurs alternatifs s'ils n'existent plus. conséquences potentielles du retrait des offres commerciales à prix fixes, pouvant conduire à des factures plus volatiles et à un manque de protection face à des conditions économiques défavorables. Il fait également référence à la situation actuelle à laquelle sont confrontés les ménages et les entreprises, en termes d'augmentation des prix, et à la réponse de la Commission européenne en autorisant les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs. Les auteurs du projet de loi s'appuient sur ces mesures pour étendre les TRVG à tous les particuliers et professionnels qui souhaitent en faire usage. Ce texte parle de l'importance de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour rester compétitif.